Tarif officiel des avocats de la Fédération de Bosnie-Herzégovine 2025

Par Azur Prnjavorac, Avocat / Médiateur · 16 juin 2026

En bref : Le Tarif officiel des avocats de la Fédération de Bosnie-Herzégovine 2025 (Journal officiel de la FBiH n° 43/2025) fixe les honoraires d’avocat en points tarifaires. Un point tarifaire équivaut à 5,60 BAM (2025) ou à 6,50 BAM (2026). Le calcul des honoraires dépend du type et du stade de la procédure ; les honoraires peuvent être librement convenus par écrit entre l’avocat et le client.

(Tarif sur les honoraires et le remboursement des frais pour l’activité des avocats dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine - 2025)

« Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine », n° 43/2025 du 11 juin 2025

La valeur d’un point tarifaire pour 2026 est de 6,50 BAM (3,32 EUR).

La valeur d’un point tarifaire pour 2025 est de 5,60 BAM (2,86 EUR).

Article 1

Le présent Tarif (ci-après : le « Tarif ») régit le montant de la rémunération et du remboursement des frais auxquels l’avocat a droit, sauf accord écrit contraire entre l’avocat et le client.

I. PROCÉDURE PÉNALE

Rédaction des mémoires

Article 2

L’avocat a droit à une rémunération pour la rédaction de mémoires au cours et dans le cadre d’une procédure pénale, à savoir :
a) Plainte pénale - 150 points
b) Demande visant à faire valoir une prétention de droit civil - 100 % de la rémunération visée à l’article 15
c) Demande d’indemnisation pour condamnation injustifiée - rémunération visée à l’article 15
d) Mémoire motivé avant et pendant l’enquête, après la confirmation de l’acte d’accusation et tout au long du procès pénal - 50 % de la rémunération visée à l’article 4, paragraphe 1
e) Objection préalable à l’acte d’accusation - rémunération visée à l’article 4, paragraphe 1
f) Demande de report de l’exécution de la peine, de libération conditionnelle, d’effacement de la condamnation et de réhabilitation, recours en grâce, ou cessation d’une mesure de sûreté - 150 points
g) Consultation du dossier judiciaire ou du parquet, ou collecte de preuves pour les besoins de la défense - 50 % de la rémunération visée à l’article 4, paragraphe 1
i) Visite en prison ou en détention - rémunération au temps passé, comptée du moment de l’entrée jusqu’à la sortie de l’établissement conformément à l’article 3, paragraphe 1, majorée des frais visés à l’article 40
k) Tous les autres mémoires (demandes, requêtes, notifications, prises de position, courriers, etc.) - 30 points

Participation de l’avocat de la défense à la phase d’enquête

Article 3

Pour la participation, en qualité d’avocat de la défense, à l’interrogatoire du suspect, ou en qualité de représentant de la partie lésée ou de conseiller juridique d’un témoin, l’avocat a droit à la rémunération prévue pour la défense à l’article 4, paragraphe 1, majorée de 20 points pour chaque heure supplémentaire entamée.
En cas de participation à des actes d’enquête (par exemple des perquisitions), l’avocat perçoit 50 % de la rémunération visée au paragraphe 1, majorée de 20 points pour chaque heure supplémentaire entamée.
Pour les actes accomplis hors site (en dehors des tribunaux et des parquets), l’avocat a droit à la fois à une rémunération horaire et au remboursement des frais visés à l’article 40.

Article 4

Pour la défense de l’accusé (personne physique ou morale) devant le juge de la procédure préliminaire (phase d’enquête), le juge de l’audience préliminaire, au procès principal devant le tribunal de première instance, ainsi qu’aux audiences relatives aux demandes d’imposition, de prolongation ou de levée de la détention et des mesures restrictives, l’avocat a droit, dans les procédures pénales, à la rémunération suivante :

a) pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans - 120 points ;

b) pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans - 180 points ;

c) pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans - 240 points ;

d) pour les infractions pour lesquelles aucune limite supérieure d’emprisonnement n’est prévue - 480 points.

Pour la défense de l’accusé lors des audiences devant la juridiction d’appel, l’avocat a droit à la rémunération prévue au paragraphe précédent, selon la peine encourue.

Pour la défense de l’accusé (personne physique ou morale) au procès principal devant la juridiction d’appel, l’avocat a droit à la rémunération prévue au paragraphe 1 du présent article, selon la peine encourue.

Lorsqu’un procès principal ou une audience dure de façon continue plus d’une journée, l’avocat a droit à la rémunération prévue aux paragraphes 1 à 3 du présent article pour chaque journée.

Pour la défense de l’accusé lors des audiences préparatoires (conférences de mise en état), l’avocat perçoit 50 % de la rémunération prévue au paragraphe 1.

Outre la rémunération prévue aux paragraphes 1 à 3, l’avocat perçoit une rémunération supplémentaire de 20 points pour chaque heure supplémentaire entamée du procès principal ou de l’audience.

Pour la participation à des reconstitutions, des descentes sur les lieux ou d’autres actes accomplis hors du bâtiment du tribunal, l’avocat a droit, outre la rémunération prévue au présent article, au remboursement des frais visés à l’article 40.

Si, après le dépôt de l’acte d’accusation mais avant le début de l’administration des preuves, la procédure est classée ou le procès principal ajourné, l’avocat a droit à 50 % de la rémunération prévue au présent article.

Pour la présence au prononcé du jugement, l’avocat perçoit 50 % de la rémunération prévue aux paragraphes 1 à 3.

Article 5

Lorsqu’un avocat représente ou défend plusieurs personnes dans une procédure pénale, il perçoit pour chaque client une rémunération de 100 % conformément aux dispositions du présent tarif.

Représentation des parties lésées et conseil juridique aux témoins

Article 6

Pour la représentation d’une partie lésée au procès principal ou à l’audience devant la juridiction de première instance ou d’appel, l’avocat perçoit 50 % de la rémunération prévue à l’article 4.

Pour son activité en qualité de conseiller juridique d’un témoin au procès principal ou à l’audience devant la juridiction de première instance ou d’appel, l’avocat perçoit la rémunération prévue à l’article 4.

Défense des mineurs

Article 7

Pour la défense des mineurs, l’avocat a droit à la rémunération suivante :

a) avant et pendant la procédure préparatoire - 100 points ;

b) au procès principal ou à l’audience - 150 points.

Pour tous les autres actes dans une procédure menée contre un mineur, l’avocat perçoit la rémunération prévue pour la défense à l’article 4.

Voies de recours

Article 8

Pour la rédaction d’un appel contre un jugement (pour l’accusé ou la partie lésée), l’avocat perçoit 125 % de la rémunération prévue à l’article 4, paragraphe 1.

Pour la rédaction d’une réponse à un appel contre un jugement, l’avocat perçoit 80 % de la rémunération prévue au paragraphe précédent.

Pour la rédaction d’un recours contre les décisions relatives à l’imposition ou à la prolongation de la détention, à l’application de mesures éducatives et de mesures de sûreté, à l’imposition ou à la prolongation de mesures restrictives, au placement dans un établissement de soins ou psychiatrique, à la saisie d’objets et à d’autres décisions, y compris les décisions sur les frais, l’avocat perçoit 100 % de la rémunération prévue à l’article 4, paragraphe 1.

Pour la rédaction de voies de recours à délais brefs (24 heures ou 3 jours) prévues par les dispositions du Code de procédure pénale, lorsque le dernier jour du délai tombe un week-end (le délai étant reporté au lundi), l’avocat a droit à une majoration de 25 % de la rémunération prévue au présent article.

Pour la rédaction de demandes de réouverture de la procédure et de recours contre les décisions rejetant une telle demande, l’avocat perçoit la rémunération prévue à l’article 4, paragraphe 1.

Pour la rédaction de réponses aux demandes mentionnées au paragraphe précédent, l’avocat perçoit 75 % de la rémunération prévue à ce paragraphe.

Affaires de détention, recours à des experts et travail en dehors des heures ouvrables

Article 9

Si le suspect ou l’accusé est en détention, la rémunération de l’avocat prévue par le Tarif est majorée de 25 % pour chaque acte accompli.

Pour le recours à un enquêteur ou à un expert d’un domaine déterminé, la rémunération de l’avocat prévue par le Tarif est majorée de 20 % pour chaque acte accompli.

Article 10

L’avocat qui participe à des audiences relatives à la détermination de la détention ou à d’autres actes urgents prévus par le présent tarif aux articles 3 et 4, accomplis en dehors des heures ouvrables du tribunal ou les jours non ouvrables, perçoit une majoration de 25 % pour chaque acte accompli, en sus de la rémunération prévue aux articles 3 et 4.

Négociation de plaidoyer, accords de reconnaissance de culpabilité et déclarations de culpabilité

Article 11

Pour l’initiation et la participation à des négociations en vue d’un accord de reconnaissance de culpabilité, l’avocat perçoit une rémunération équivalente à la rémunération de la défense prévue à l’article 4, paragraphe 1.

Pour la participation de l’avocat à la déclaration de culpabilité de l’accusé, l’avocat perçoit 70 % de la rémunération prévue à l’article 4, paragraphe 1.

Pour la conclusion d’un accord de reconnaissance de culpabilité, l’avocat perçoit 50 % de la rémunération prévue au paragraphe 1 du présent article.

Pour la défense lors des audiences d’examen des accords de reconnaissance de culpabilité, l’avocat perçoit la rémunération prévue à l’article 4.

Si le tribunal clôt le procès principal et procède immédiatement à une audience d’examen d’un accord de reconnaissance de culpabilité, l’avocat perçoit la rémunération prévue à l’article 4 pour la défense lors du procès, majorée de 50 % de la rémunération prévue au paragraphe précédent.

Affaires pénales exceptionnellement complexes ou graves

Article 12

Dans les affaires pénales exceptionnellement complexes ou graves, l’avocat a droit à une rémunération forfaitaire pour l’ensemble de la procédure ou pour certaines de ses parties, laquelle ne peut excéder le double de la rémunération prévue.

II. PROCÉDURE EN MATIÈRE DE CONTRAVENTIONS

Article 13

Pour la défense et la représentation au procès principal, ainsi que pour chaque journée supplémentaire de poursuite du procès principal, l’avocat perçoit la rémunération prévue à l’article 15. La base de calcul de la rémunération est déterminée d’après la peine maximale encourue, sans pouvoir être inférieure à 100 points, ou à 200 points dans les procédures liées à une activité commerciale.

Pour la rédaction de recours contre les décisions et de demandes de réouverture de la procédure, l’avocat perçoit 125 % de la rémunération prévue au paragraphe 1.

Pour la rédaction d’une demande de relevé de forclusion (rétablissement de l’état antérieur), l’avocat perçoit 50 % de la rémunération prévue au paragraphe 1.

Article 14

Lorsqu’un avocat représente ou défend plusieurs personnes dans une procédure en matière de contraventions, la rémunération pour chaque client est de 100 % conformément aux dispositions du présent tarif.

Outre la rémunération prévue à l’article 13, l’avocat a droit au remboursement des frais visés à l’article 40.

III. PROCÉDURE CIVILE

Base de calcul de la rémunération

Article 15

Le tableau suivant sert de base au calcul de la rémunération en procédure civile :

Article 16

Pour le calcul de la rémunération en procédure civile relative aux services communaux, à l’eau, à l’électricité, au chauffage, aux télécommunications, à l’enlèvement des déchets, aux provisions et frais d’entretien des immeubles, ainsi qu’à tout type de recouvrement de redevances, le tableau suivant s’applique :

Application de la base de calcul de la rémunération

Article 17

Pour le calcul des actes individuels de la procédure, l’avocat perçoit :

100 % de la rémunération prévue aux articles 15 ou 16 pour les actes suivants : a) rédaction des demandes et demandes reconventionnelles ; b) rédaction des réponses aux demandes et demandes reconventionnelles ; c) représentation aux audiences préparatoires relatives aux demandes et demandes reconventionnelles, y compris chaque journée supplémentaire (la rémunération intégrale s’applique également aux audiences préparatoires répétées et à leurs continuations) ; d) représentation aux audiences principales relatives aux demandes et demandes reconventionnelles, y compris chaque journée supplémentaire (la rémunération intégrale s’applique également aux audiences principales répétées et à leurs continuations) ; e) représentation aux audiences relatives aux mesures conservatoires, aux mesures provisoires et à la conservation des preuves ; f) rédaction de recours contre les décisions sur les mesures conservatoires et la conservation des preuves ; g) actes dans une procédure d’arbitrage (rédaction de demandes, de demandes reconventionnelles, de réponses, de mémoires motivés, représentation aux audiences) ; h) actes dans une procédure de médiation (rédaction de propositions, de réponses, de mémoires motivés, représentation aux audiences) ; i) rémunération distincte pour la représentation lorsque la demande et la demande reconventionnelle sont examinées à la même audience, sur la base de la valeur de chaque demande.

150 % de la rémunération prévue aux articles 15 ou 16 pour : a) rédaction de recours contre les jugements et décisions relatifs au trouble de la possession ; b) représentation aux audiences devant la juridiction d’appel ; c) rédaction de voies de recours extraordinaires ; d) rédaction de demandes en annulation de sentences arbitrales.

200 % de la rémunération prévue aux articles 15 ou 16 pour : a) les procédures devant un arbitrage international (rédaction de demandes, de réponses, de mémoires motivés, représentation aux audiences) ; b) rédaction de propositions de résolution de questions juridiques litigieuses.

75 % de la rémunération prévue aux articles 15 ou 16 pour : a) représentation lors des descentes sur les lieux ; b) rédaction de réponses aux recours contre les jugements et décisions relatifs au trouble de la possession ; c) rédaction de réponses aux propositions de résolution de questions juridiques litigieuses ; d) rédaction de réponses aux voies de recours extraordinaires ; e) rédaction de propositions de mesures conservatoires, de mesures provisoires et de conservation des preuves ; f) rédaction de réponses aux propositions de mesures conservatoires, de mesures provisoires et de conservation des preuves ; g) rédaction de propositions et de réponses relatives au rétablissement de l’état antérieur et représentation aux audiences relatives à ces propositions.

50 % de la rémunération prévue aux articles 15 ou 16 pour : a) rédaction de mémoires motivés ; b) représentation aux audiences d’administration des preuves ; c) rédaction de recours contre les décisions (à l’exception de ceux prévus autrement dans le Tarif) ; d) rédaction de réponses aux recours contre les décisions ; e) rédaction de propositions de jugements ou décisions complémentaires et de rectifications de ceux-ci ; f) présence aux audiences (préparatoires ou principales) ajournées à l’audience même avant le début des débats.

25 % de la rémunération prévue aux articles 15 ou 16 pour : a) le temps perdu en raison de l’annulation d’une audience communiquée par téléphone ou par courriel moins de 24 heures avant l’audience prévue.

Pour les procédures dont la valeur ne peut être déterminée selon la loi sur la procédure civile (divorce, annulation de mariage, affaires de paternité, garde des enfants, litiges du travail, trouble de la possession, servitudes), la valeur du litige retenue aux fins de l’application du Tarif est de 10.001,00 KM.

IV. PROCÉDURE D’EXÉCUTION

Article 18

En procédure d’exécution, la rémunération est calculée sur la base de la somme de la créance principale, des intérêts échus, des frais de la procédure civile et des créances accessoires, conformément aux articles 15 ou 16.

L’avocat perçoit :

100 % de la rémunération pour : a) rédaction des requêtes d’exécution et de contre-exécution ; b) rédaction des oppositions aux décisions d’exécution (y compris les oppositions de tiers) ; c) rédaction des recours contre les décisions (y compris les recours de tiers) ; d) représentation aux audiences et autres actes de la procédure d’exécution.

50 % de la rémunération pour : a) rédaction de mémoires motivés ; b) rédaction de réponses aux oppositions et recours.

V. PROCÉDURE DE FAILLITE ET DE LIQUIDATION

Article 19

La rémunération pour la rédaction d’une requête en faillite introduite par un créancier est fondée sur la valeur de la créance conformément à l’article 15. Lorsqu’elle est introduite par le débiteur, la rémunération est fondée sur le capital social de la société, sans être inférieure à 240 points.

La rémunération pour la représentation aux audiences est fondée, selon le cas, sur la valeur des créances des créanciers ou sur le total des créances reconnues.

La rémunération pour la rédaction de voies de recours est de 125 % de la rémunération de base.

VI. PROCÉDURE GRACIEUSE

Article 20

Pour l’introduction de la procédure et la participation aux audiences :

50 % de la rémunération dans les affaires évaluables (article 15) ;

100 points dans les affaires non évaluables.

Pour la rédaction de mémoires et la participation aux audiences sans débats, la rémunération est de 50 %.

La rémunération pour la rédaction de voies de recours est de 125 %.

VII. PROCÉDURE FONCIÈRE (LIVRE FONCIER)

Article 21

80 points pour les requêtes foncières. 40 points pour les mémoires motivés. 120 points pour les voies de recours.

L’avocat perçoit une rémunération fondée sur le temps consacré à la rédaction des contrats ou actes constituant la base de l’inscription (8 heures au maximum par document).

VIII. PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Article 22

Rémunération pour l’introduction d’une procédure administrative, les mémoires, les requêtes d’exécution et la représentation :

affaires évaluables (article 15) ;

100 points dans les affaires non évaluables.

Pour les oppositions ou recours et la représentation devant les autorités de deuxième instance : 125 % de la rémunération.

Pour les voies de recours extraordinaires : 150 % de la rémunération.

IX. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Article 23

Rémunération pour la rédaction de recours, de réponses, de demandes de sursis à exécution, de demandes de protection des droits, de demandes d’exécution de jugement et la représentation :

affaires évaluables (article 15) ;

200 points dans les affaires non évaluables.

Pour les voies de recours et les demandes de contrôle extraordinaire : 125 % de la rémunération.

Mémoires motivés et réponses : 50 % de la rémunération.

X. PROCÉDURE D’IMMATRICULATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Article 24

80 points pour les demandes d’immatriculation et les mémoires. 120 points pour les recours.

Rémunération pour la rédaction des actes constituant la base de l’immatriculation (8 heures au maximum par document), conformément à l’article 35, paragraphe 1.

XI. PROCÉDURE DEVANT LES COURS CONSTITUTIONNELLES

Article 25

Pour la rédaction d’un recours introduisant une procédure devant les cours constitutionnelles, l’avocat perçoit 200 % de la rémunération prévue à l’article 15 dans les affaires évaluables, et 300 points dans les affaires non évaluables.

Pour la rédaction d’autres mémoires en cours de procédure, l’avocat perçoit 50 % de la rémunération prévue au paragraphe 1.

Pour la représentation et la participation aux audiences, l’avocat perçoit la rémunération prévue au paragraphe 1.

XII. PROCÉDURE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 26

Pour la rédaction d’une requête introduisant une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme et des demandes de révision des arrêts, l’avocat perçoit 400 % de la rémunération prévue à l’article 15 dans les affaires évaluables, et 600 points dans les affaires non évaluables.

Pour la rédaction d’autres mémoires en cours de procédure (demandes d’interprétation des arrêts, rectification d’erreurs), l’avocat perçoit 50 % de la rémunération prévue au paragraphe 1.

Pour la représentation et la participation aux audiences, l’avocat perçoit la rémunération prévue au paragraphe 1.

XIII. PROCÉDURE DEVANT L’EMPLOYEUR ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Article 27

Pour l’assistance juridique aux salariés (rédaction de mémoires motivés, demandes de protection des droits, etc.), l’avocat perçoit 100 points.

Pour la défense dans les procédures disciplinaires prévues par les employeurs, l’avocat perçoit 120 points.

Pour la rédaction de décisions pour le compte des employeurs, l’avocat perçoit 150 points.

En outre, l’avocat peut facturer une rémunération supplémentaire conformément à l’article 35, paragraphe 2, en fonction du temps consacré, sans excéder 8 heures par acte.

Article 28

Pour la représentation ou la défense dans d’autres procédures disciplinaires, l’avocat perçoit la rémunération prévue à l’article 27.

XIV. PROCÉDURE DE MARCHÉS PUBLICS

Article 29

Pour la rédaction de recours en matière de marchés publics, l’avocat perçoit la rémunération prévue à l’article 15, la valeur du litige étant la valeur du marché public ou de la partie contestée (lot).

Pour la rédaction d’autres mémoires ou l’accomplissement d’autres actes, l’avocat perçoit 25 % de la rémunération prévue à l’article 15.

XV. AFFAIRES NON ÉVALUABLES

Article 30

Pour les affaires non évaluables non visées par le Tarif, la rémunération par acte est la suivante :

Procédure de première instance : 120 points ;

Procédure de deuxième instance : 180 points ;

Voies de recours extraordinaires : 240 points.

XVI. AUTRES PROCÉDURES

Article 31

Pour la rédaction de mémoires motivés (demandes, mises en demeure) et la représentation dans les procédures précontentieuses ou administratives (demandes de dommages-intérêts, expropriation, mises en demeure de paiement, etc.), l’avocat perçoit 50 % de la rémunération prévue à l’article 15.

XVII. DIVERS - ACTES, CONTRATS OU DÉCISIONS

Article 32

Pour la rédaction d’autres actes, décisions ou contrats non définis ailleurs dans le Tarif, l’avocat perçoit une rémunération fondée sur le temps consacré conformément à l’article 35, paragraphe 1, dans la limite de 8 heures par document.

Correspondance

Article 33

Pour la rédaction d’une correspondance non motivée adressée aux parties ou à d’autres participants, l’avocat perçoit 30 points.

Obtention de mentions et de documents

Article 34

Pour l’obtention de mentions de caractère définitif ou exécutoire, l’avocat perçoit 15 points.

Pour l’obtention d’extraits du livre foncier ou du registre des opérateurs économiques, l’avocat perçoit 30 points.

Rémunération du temps consacré

Article 35

L’avocat perçoit 30 points par demi-heure pour : a) la participation à des réunions portant sur des questions de fait ou de droit ; b) la fourniture d’avis et de conseils juridiques oraux et écrits ; c) l’examen des affaires en langue étrangère (rémunération doublée) ; d) la rédaction de contrats, décisions et actes visés aux articles 21, 24 et 32.

L’avocat perçoit 10 points par demi-heure pour : a) la consultation des dossiers et des registres publics ; b) le temps d’attente lors des audiences ou du délibéré (8 heures au maximum par jour) ; c) les autres tâches juridiques sauf disposition contraire.

Représentation de plusieurs parties

Article 36

En cas de représentation de plusieurs parties, l’avocat peut majorer la rémunération de base de 20 % par partie supplémentaire, jusqu’à 100 % au total. Les honoraires sont répartis à parts égales, sauf accord contraire justifié par une disproportion de la représentation.

Conventions d’honoraires particulières

Article 37

L’avocat peut librement convenir des honoraires par écrit, indépendamment des dispositions du Tarif, sur la base : d’un taux horaire ; d’une majoration en pourcentage jusqu’à 100 % ; d’un montant fixe ; d’une provision mensuelle ; d’honoraires de résultat (30 % au maximum) ; de tarifs étrangers ; ou d’une combinaison de ces méthodes.

Taxe (TVA)

Article 38

L’avocat assujetti à la TVA doit la facturer, sauf exonération prévue par la loi.

Calcul de la rémunération et frais alloués

Article 39

Les frais alloués n’ont pas d’incidence sur le calcul de la rémunération entre l’avocat et le client. L’avocat doit fournir un décompte écrit des honoraires sur demande.

XVIII. REMBOURSEMENT DES FRAIS

Article 40

L’avocat est remboursé des frais nécessaires (affranchissement, téléphone, frais bancaires). Les frais de déplacement et le temps passé hors du cabinet sont remboursés conformément à l’article 35. Le remboursement des déplacements correspond au prix du billet d’avion ou du moyen de transport utilisé, ou à 35 % du prix courant de l’essence par kilomètre en cas d’utilisation d’un véhicule personnel. L’indemnité journalière est de 10 % du salaire net moyen trimestriel dans la FBiH. Les nuitées sont remboursées pour les hôtels (4 étoiles), outre le temps passé conformément à l’article 35, paragraphe 2.

XIX. APPLICATION DU TARIF

Article 41

Le Tarif et la valeur du point applicables au moment de la prestation s’appliquent.

XX. DÉTERMINATION DE LA VALEUR DU POINT

Article 42

La valeur du point est égale à 0,4 % du salaire net moyen dans la FBiH publié pour le mois d’octobre de l’année précédente. La Chambre des avocats annonce chaque année la valeur exacte du point.

XXI. INTERPRÉTATION DU TARIF

Article 43

Le conseil d’administration de la Chambre des avocats fournit les explications relatives à l’application, tandis que l’Assemblée interprète le Tarif sur demande.

XXII. ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 44

Le Tarif, approuvé par le ministère fédéral de la Justice (acte n° 02-45-1484/25 du 20 mai 2025), entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la FBiH et abroge les tarifs antérieurs (Journal officiel de la FBiH, n°° 22/04 et 24/04).

Président de la Chambre des avocats de la FBiH
Bekir Gavrankapetanović, Sarajevo, le 31 mai 2025.

* * *

Remarque : il s’agit d’une traduction non officielle du Tarif des avocats de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, établie par le Cabinet d’avocats Prnjavorac.

Tarif des avocats de la FBiH 2025 : foire aux questions

Le Cabinet d’avocats Prnjavorac conseille ses clients sur le calcul des honoraires d’avocat selon le Tarif de la FBiH depuis 2002. Les réponses ci-dessous se fondent sur le Tarif publié au Journal officiel de la Fédération de BiH, n° 43/2025 du 11 juin 2025.

1. Qu’est-ce que le Tarif des avocats de la FBiH ?

   Le Tarif des avocats de la FBiH est un règlement qui fixe le montant des honoraires d’avocat et du remboursement des frais dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, sauf accord écrit contraire entre l’avocat et le client.

2. Où le Tarif des avocats de la FBiH 2025 est-il publié ?

   Le Tarif sur les honoraires et le remboursement des frais des avocats de la FBiH 2025 a été publié au Journal officiel de la Fédération de BiH, n° 43/2025 du 11 juin 2025.

3. Quelle est la valeur du point pour 2025 ?

   La valeur du point pour 2025 est de 5,60 BAM.

4. Quelle est la valeur du point pour 2026 ?

   La valeur du point pour 2026 est de 6,50 BAM.

5. Comment l’honoraire d’avocat est-il calculé selon le Tarif de la FBiH ?

   L’honoraire est calculé en fonction du type de procédure, de l’acte précis accompli par l’avocat et du nombre de points prévus par le Tarif ; le total des points est ensuite multiplié par la valeur courante du point.

6. Que régit l’article 15 du Tarif des avocats de la FBiH ?

   L’article 15 établit la base de calcul de la rémunération en procédure civile au moyen d’un tableau des valeurs de litige et des points correspondants. C’est l’une des dispositions les plus importantes pour le calcul des frais dans les litiges civils et patrimoniaux.

7. Le Tarif des avocats de la FBiH s’applique-t-il uniquement aux affaires civiles ?

   Non. Le Tarif contient des règles distinctes pour différents types de procédures, notamment pénales, en matière de contraventions et civiles, de sorte que le calcul dépend de la nature de l’affaire concernée.

8. L’avocat et le client peuvent-ils convenir d’honoraires différents de ceux du Tarif ?

   Oui. Le Tarif lui-même prévoit que ses règles s’appliquent si l’avocat et le client n’en ont pas convenu autrement par un contrat écrit.

9. Les frais finaux dépendent-ils uniquement de la valeur du litige ?

   Non. Si la valeur du litige est importante, en particulier en procédure civile, le calcul final peut aussi dépendre du type de procédure, du nombre de mémoires et d’audiences, des voies de recours, de la durée de la procédure et d’autres frais prévus par le Tarif.

10. Quel est l’honoraire d’avocat pour la rédaction d’une demande et la représentation à une audience en procédure civile ?

    La base est d’abord déterminée selon la valeur du litige d’après le tableau de l’article 15 du Tarif des avocats de la FBiH, puis, en vertu de l’article 17, le pourcentage prévu est appliqué à cette base pour chaque acte : 100 % pour la rédaction d’une demande et d’une réponse à une demande, ainsi que pour la représentation à l’audience préparatoire et à l’audience principale ; 150 % pour un appel contre un jugement ; 75 % pour une réponse à un appel ; et 50 % pour les mémoires motivés. Par exemple, dans un litige d’une valeur allant jusqu’à 5.000,00 KM, la base est de 80 points, de sorte que la rédaction de la demande (100 %), à la valeur du point 2026 de 6,50 KM, s’élève à 520,00 KM hors TVA, soit 608,40 KM TVA de 17 % comprise, tandis que la représentation à l’audience principale est calculée séparément sur la même base. Dans les litiges dont la valeur ne peut être déterminée, tels que le divorce, l’établissement de la paternité ou le trouble de la possession, l’article 17 prévoit que la valeur du litige est réputée s’élever à 10.001,00 KM.

11. Quel est le taux horaire d’un avocat ?

    Selon l’article 35 du Tarif des avocats de la FBiH, l’avocat a droit à 30 points par demi-heure entamée, ce qui correspond à un taux horaire de 60 points. Pour 2026, à la valeur du point de 6,50 KM, le taux horaire de l’avocat est de 390,00 KM, soit 456,30 KM TVA de 17 % comprise. Si l’avocat fournit des conseils ou des avis juridiques ou participe à des réunions en langue étrangère, la rémunération est majorée de 100 %, de sorte que le taux horaire 2026 est de 780,00 KM, soit 912,60 KM TVA comprise. Pour 2025, à la valeur du point de 5,60 KM, le taux horaire standard est de 336,00 KM hors TVA.

12. Quelle est la rémunération pour l’examen du dossier, l’attente d’une audience ou le temps de déplacement ?

    Selon l’article 35, paragraphe 2, du Tarif des avocats de la FBiH, pour l’étude et l’examen du dossier, la consultation du livre foncier et d’autres registres publics, l’attente d’une audience, le temps de délibéré du tribunal et l’absence du cabinet pendant un déplacement, l’avocat a droit à 10 points par demi-heure entamée, soit 20 points par heure. Pour 2026, cela représente 130,00 KM par heure hors TVA (152,10 KM TVA comprise). Pour l’attente et le déplacement, 8 heures par jour au maximum sont reconnues.

13. La TVA est-elle comprise dans les montants du Tarif des avocats ?

    Non. Les montants prévus par le Tarif sont indiqués hors TVA. Selon l’article 38 du Tarif des avocats de la FBiH, l’avocat assujetti à la TVA doit la facturer sur les services juridiques, sauf dans les cas prévus par la loi. Le taux normal de TVA en Bosnie-Herzégovine est de 17 %.

14. L’avocat est-il tenu de remettre au client un décompte écrit des frais ?

    Oui. Selon l’article 39, paragraphe 2, du Tarif des avocats de la FBiH, à la demande de la partie, l’avocat doit établir un décompte écrit des honoraires et du remboursement des frais. Le client peut à tout moment demander un détail des points calculés pour chaque acte de procédure, la valeur du point appliquée, le remboursement des frais nécessaires (affranchissement, taxes, frais de déplacement, etc.) et la TVA calculée.

15. L’avocat peut-il facturer des honoraires de résultat ?

    Oui. Selon l’article 37 du Tarif des avocats de la FBiH, l’avocat peut librement convenir du montant des honoraires indépendamment du Tarif, à condition que le contrat soit conclu par écrit, ce qui inclut la correspondance par courriel. L’une des méthodes autorisées consiste en des honoraires proportionnels au résultat de la procédure, la limite supérieure du pourcentage convenu ne pouvant excéder 30 % du résultat total obtenu. En outre, l’article 37 autorise d’autres modèles, tels qu’un taux horaire, un montant fixe pour une mission déterminée, une provision mensuelle pour un travail continu, une majoration de la rémunération tarifaire jusqu’à 100 %, ainsi qu’une combinaison de ces méthodes. En l’absence de convention écrite d’honoraires, les dispositions ordinaires du Tarif s’appliquent.

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