Droit commercial et droit commercial international en Bosnie-Herzégovine

Auteur : Avocat Azur Prnjavorac · Tuzla, Bosnie-Herzégovine · Mise à jour : 2 août 2026

Dans l'environnement économique actuel, les entreprises de Bosnie-Herzégovine (BiH) évoluent dans un cadre juridique complexe qui associe le droit commercial national et des éléments de droit commercial international. Le droit commercial constitue le socle de toute activité économique, de la création d'une société à la conclusion des contrats et à l'encadrement des obligations, jusqu'au règlement des litiges commerciaux. Dans le même temps, le droit commercial international prend une importance croissante pour les entreprises qui opèrent au-delà des frontières : contrats internationaux, investissements étrangers, arbitrage et reconnaissance des décisions étrangères en matière commerciale. Nous présentons ci-dessous les aspects essentiels du droit commercial en BiH, avec une attention particulière aux éléments internationaux, dans le cadre de l'activité de notre cabinet fondé en 1993.

Contrats commerciaux et gestion courante

L'activité quotidienne des entreprises repose sur des contrats et d'autres actes juridiques. Les contrats commerciaux (vente de marchandises, prestation de services, distribution, franchise, coentreprise et autres) relèvent du droit des obligations national. Il convient de relever que la BiH applique de nombreux standards contractuels internationaux. Par succession d'États, la BiH est ainsi liée par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de 1980, qui s'applique directement aux contrats de vente internationale lorsque les parties sont établies dans des États contractants ou lorsque les règles de conflit renvoient au droit d'un État contractant. Les entreprises nationales qui traitent avec des partenaires étrangers sont donc souvent soumises à la CVIM, sauf si elles en ont expressément exclu l'application dans le contrat.

Outre la CVIM, les opérations transfrontalières sont régies par la loi nationale sur le règlement des conflits de lois avec les réglementations d'autres pays (PDF, version bosniaque), qui détermine la loi applicable à un rapport contractuel comportant un élément d'extranéité lorsque les parties ne l'ont pas choisie. Un avocat spécialisé en droit commercial international en BiH aide ses clients à stipuler correctement la loi applicable et la compétence juridictionnelle dans les contrats internationaux, en tenant compte de la solution la plus favorable au client et de la facilité d'exécution des décisions éventuelles. Un conseil juridique donné en temps utile, dès la phase de négociation, est essentiel pour éviter des litiges et des pertes financières ultérieures.

Litiges commerciaux et recouvrement de créances

Les litiges commerciaux recouvrent toutes les procédures judiciaires et extrajudiciaires nées de relations d'affaires : des créances impayées et des différends contractuels aux conflits entre associés ou aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Notre pratique montre que la mauvaise discipline de paiement est malheureusement une cause fréquente de contentieux en BiH. Si un partenaire commercial ne règle pas sa dette, il est conseillé de réagir au plus tôt et, après une tentative de règlement amiable, d'engager le recouvrement des créances commerciales devant la juridiction compétente. L'avocat cherchera d'abord un accord extrajudiciaire par la négociation ou, le cas échéant, par un mode alternatif de règlement des différends, souvent plus rapide et moins coûteux pour le client. Le contrat peut prévoir des garanties supplémentaires, des gages ou d'autres sûretés afin d'inciter le débiteur à payer. Si aucun accord n'est possible, le recouvrement judiciaire prend le relais.

Une fois le jugement rendu en faveur du créancier, la procédure se poursuit par le recouvrement forcé. L'exécution s'effectue en BiH conformément à la loi sur la procédure d'exécution (PDF, version bosniaque) et à d'autres textes, et le recouvrement peut être mené de plusieurs manières. Pour les créances monétaires, les mesures les plus fréquentes sont la saisie et la vente des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur, le blocage et le prélèvement forcé sur ses comptes bancaires, la cession des créances du débiteur envers des tiers, voire la vente de ses parts dans d'autres sociétés. Pour les obligations non monétaires, l'exécution peut porter sur la remise d'un bien déterminé, l'expulsion et la remise d'un immeuble, l'accomplissement d'une prestation ou une obligation de tolérer.

Un volet important du contentieux commercial est la conservation des preuves et la protection de la créance avant la fin du litige (mesures provisoires, interdictions judiciaires de disposer des biens et mesures analogues), afin que le jugement à venir ne reste pas inexécuté. Dans les litiges complexes, il est essentiel de réunir toute la documentation probante, des contrats, bons de commande et bons de livraison aux factures et aux états financiers, car l'existence d'une relation d'affaires et des obligations se prouve le plus souvent précisément par les documents commerciaux. Un avocat expérimenté en droit commercial procède à une analyse détaillée du dossier et des preuves et conseille le client sur la meilleure stratégie. Notre objectif premier est d'obtenir un accord par la négociation chaque fois que cela est possible ; à défaut, après un examen approfondi des options juridiques et la collecte des preuves, nous défendons le client avec énergie devant les juridictions. Ce faisant, nous ne perdons jamais de vue la voie la plus rapide et la plus économique pour atteindre son objectif.

Droit commercial international et opérations transfrontalières

L'activité de nombreuses entreprises de BiH ne se limite plus au marché national : les opérations transfrontalières et la coopération avec des partenaires étrangers se multiplient. Le droit commercial international regroupe les règles qui régissent précisément ces rapports comportant un élément d'extranéité, qu'il s'agisse d'exportation et d'importation de marchandises, de services internationaux, d'investissements étrangers ou de coentreprises. Dans ces situations, il est essentiel de déterminer quelle loi s'appliquera au contrat et quelle juridiction ou quel tribunal arbitral sera compétent en cas de litige. Comme indiqué plus haut, la BiH dispose de règles de conflit qui s'appliquent lorsque les parties n'ont choisi ni la loi ni le for. En pratique, il est toutefois recommandé que les contrats comportant un élément international prévoient expressément la loi applicable et le for de règlement des différends.

Les entreprises nationales doivent également respecter les règles et normes du commerce international. Lors de l'exportation de marchandises vers l'Union européenne, il faut par exemple satisfaire aux normes de qualité et de sécurité, appliquer correctement les Incoterms dans le contrat et fournir la documentation douanière. Des questions telles que la double imposition des bénéfices ou les allégements douaniers sont régies par les accords internationaux conclus par la BiH. Un avocat en droit commercial international en BiH suit ces textes et conseille ses clients sur la manière d'adapter leur activité aux exigences des marchés étrangers tout en protégeant leurs intérêts juridiques. Qu'il s'agisse de rédiger un contrat international, d'établir le bureau de représentation d'une société étrangère en BiH ou de conseiller sur les conditions réglementaires des opérations d'import-export, un accompagnement juridique compétent est d'une valeur inestimable pour la réussite des affaires transfrontalières.

Arbitrage et modes alternatifs de règlement des différends

L'arbitrage est fréquemment choisi pour régler les litiges commerciaux internationaux, car il offre un for neutre et une procédure plus souple que la voie judiciaire. La Bosnie-Herzégovine reconnaît l'arbitrage dans sa législation : les dispositions relatives à l'arbitrage sont intégrées aux codes de procédure civile des entités, inspirés de la loi type de la CNUDCI (version bosniaque). En pratique, deux parties peuvent convenir d'une clause compromissoire et écarter ainsi la compétence des juridictions étatiques au profit de l'arbitrage. La BiH compte des institutions arbitrales nationales telles que la Cour permanente d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce extérieur de BiH à Sarajevo (règlement de procédure, version bosniaque) et l'arbitrage auprès de la Chambre économique de la Republika Srpska à Banja Luka. Ces institutions fournissent un règlement de procédure et une liste d'arbitres pour les litiges internes et internationaux, à condition que le litige soit de nature commerciale et ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions (certains litiges portant sur des immeubles ou sur l'état des personnes ne sont pas arbitrables).

La BiH est également partie à la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (PDF, version bosniaque). La Convention a été reprise avec la réserve selon laquelle la BiH ne reconnaît et n'exécute que les sentences rendues dans des États parties à la Convention, et uniquement dans les litiges considérés comme commerciaux par le droit interne. En pratique, cela couvre la grande majorité des sentences arbitrales internationales, presque tous les États concernés étant parties à la Convention de New York. La procédure de reconnaissance des sentences étrangères en BiH est fixée par la Convention elle-même et par la loi nationale sur les conflits de lois, la compétence appartenant aux juridictions supérieures des entités (tribunaux cantonaux, de district ou du district de Brčko). Une fois reconnues, les sentences étrangères sont exécutées comme les sentences internes.

Il importe de souligner que le code de procédure civile de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (articles 434 à 453) régit également la procédure devant le tribunal arbitral choisi par les parties, c'est-à-dire l'arbitrage ad hoc, que les parties peuvent convenir même sans avoir opté pour un arbitrage institutionnel. Dans ces cas, les juridictions étatiques apportent leur appui à la procédure, avant tout en désignant les arbitres lorsque les parties ne s'accordent pas, conformément aux règles prescrites. Cette possibilité renforce encore la sécurité juridique et la souplesse du mécanisme arbitral au sein du système juridique de BiH.

Il convient d'ajouter que l'arbitrage demeure moins répandu en BiH que la procédure judiciaire classique : par habitude, de nombreux chefs d'entreprise préfèrent porter leurs litiges devant les juridictions commerciales. Néanmoins, avec la croissance des investissements et des échanges internationaux, l'arbitrage gagne en importance. Nous rédigeons des clauses compromissoires (conventions d'arbitrage) adaptées à l'opération concernée, représentons nos clients dans les procédures arbitrales et assurons ensuite la reconnaissance et l'exécution des sentences en BiH.

Reconnaissance des décisions étrangères en matière commerciale

Lorsqu'une entreprise nationale obtient gain de cause devant une juridiction étrangère contre un partenaire commercial, ou lorsqu'une société étrangère assigne une entreprise de BiH à l'étranger, se pose la question de la reconnaissance de la décision étrangère en BiH afin qu'elle puisse y être exécutée. Les jugements étrangers ne produisent aucun effet en BiH tant qu'ils n'ont pas été reconnus par les juridictions compétentes dans une procédure distincte. Pour qu'un jugement étranger soit reconnu en BiH, certaines conditions posées par la loi sur le règlement des conflits de lois avec les réglementations d'autres pays doivent être remplies. Les conditions essentielles sont que la décision étrangère soit définitive et exécutoire dans le pays d'origine, que sa reconnaissance ne soit pas contraire à l'ordre public de BiH ou à ses dispositions impératives, et qu'il existe une réciprocité dans la reconnaissance des jugements entre la BiH et le pays d'origine de la décision. La réciprocité est en principe présumée en BiH jusqu'à preuve du contraire et, en pratique, le tribunal demande au besoin au ministère de la Justice une information sur son existence avec l'État concerné.

Si les conditions sont réunies, le tribunal rend une décision de reconnaissance. Le jugement étranger reconnu est assimilé à un jugement national : il a la même force qu'une décision d'une juridiction de BiH. Le créancier peut donc engager une procédure d'exécution en BiH sur le fondement du jugement étranger reconnu et recouvrer sa créance sur les biens du débiteur situés dans le pays. Une procédure analogue s'applique à la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, la Convention de New York en constituant alors le fondement juridique essentiel.

Notre cabinet intervient régulièrement en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères. La procédure commence par une requête adressée à la juridiction compétente, accompagnée des traductions certifiées des pièces nécessaires (jugement, preuve du caractère définitif et exécutoire et autres). Il importe de souligner que cette procédure n'examine pas le fond du litige : la juridiction de BiH ne vérifie pas si le juge étranger a correctement appliqué le droit, mais seulement si les conditions formelles de la reconnaissance sont remplies.

Lors de la conclusion de contrats avec des partenaires étrangers, il faut garder à l'esprit qu'une clause de règlement des différends n'a de sens que si la décision finale sera exécutoire dans la juridiction où se trouvent les biens du débiteur. À défaut, même un jugement favorable ne permettra pas le recouvrement. Un conseil juridique compétent au stade de la négociation, puis le cas échéant dans la conduite d'une procédure à l'étranger, est donc déterminant pour la protection des intérêts de l'entreprise.

En somme, le droit commercial en BiH couvre un large éventail de règles régissant l'activité des entreprises nationales, tandis que le droit commercial international y ajoute la complexité des relations et des litiges transfrontaliers. La combinaison de ces deux volets exige compétence, expérience et anticipation. Notre cabinet d'avocats Prnjavorac dispose des connaissances et de la disponibilité nécessaires pour offrir à ses clients un accompagnement juridique complet : de la création de sociétés, de la rédaction des contrats et du conseil dans la gestion courante, à la représentation dans les litiges commerciaux et au recouvrement des créances, ainsi qu'au règlement des différends par l'arbitrage ou par la reconnaissance des décisions étrangères. Avocats expérimentés en droit commercial et en droit commercial international en BiH, nous nous efforçons toujours d'anticiper les risques juridiques futurs et d'écarter les conséquences dommageables pour nos clients. Dans un monde des affaires en mouvement, une aide juridique apportée à temps fait la différence : assurez-vous un partenaire juridique fiable qui protégera vos intérêts économiques en BiH comme à l'étranger.

Questions fréquentes sur le droit commercial en BiH