Droit international privé

Le droit international privé régit l'ensemble des rapports de droit privé comportant un élément d'extranéité, autrement dit les situations dans lesquelles un rapport juridique présente un lien avec un autre État. Dans le monde globalisé d'aujourd'hui, et compte tenu de l'importante diaspora originaire de Bosnie-Herzégovine, de telles situations sont de plus en plus fréquentes. Il peut s'agir du mariage d'un ressortissant de BiH avec une personne étrangère, d'une succession portant sur des biens situés à l'étranger, de l'achat d'un bien immobilier en BiH par un étranger ou encore d'un contrat conclu entre des sociétés de pays différents. Deux questions complexes se posent alors : quelle loi est applicable et quelle juridiction est compétente? L'élément d'extranéité peut tenir aux parties elles-mêmes (par exemple, une partie est étrangère ou réside à l'étranger), à l'objet du rapport (par exemple, le bien est situé à l'étranger) ou au fondement juridique du rapport (par exemple, il faut appliquer une loi étrangère ou faire reconnaître en BiH une décision étrangère). Quelle qu'en soit la source, cet élément ajoute de la complexité, car il faut articuler des systèmes juridiques différents. Ces questions se résolvent au moyen de règles particulières, dites règles de conflit de lois, mais il est très difficile pour un particulier ou une entreprise de s'y retrouver seul, surtout lorsqu'il faut communiquer avec des institutions étrangères.

Notre cabinet dispose d'une solide expérience en droit international privé. Nous traitons régulièrement des dossiers qui relient les systèmes juridiques de plusieurs États, en collaborant avec des parties et des institutions du monde entier. Nos affaires concernent le plus souvent l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse ou les États-Unis, mais aussi les pays voisins de la région. Nous représentons et conseillons aussi bien les ressortissants étrangers qui font valoir leurs droits en Bosnie-Herzégovine que les citoyens de BiH, y compris ceux de la diaspora, pour les questions juridiques nécessitant une coordination avec l'étranger. Les principaux domaines dans lesquels nous intervenons en droit international privé sont présentés ci-dessous.

Relations matrimoniales et familiales avec élément d'extranéité

La vie familiale dépasse aujourd'hui souvent les frontières. Nombre de nos concitoyens épousent des ressortissants étrangers ou vivent à l'étranger, de sorte que les questions de droit de la famille se compliquent, plusieurs lois pouvant s'appliquer. Les mariages et divorces internationaux en sont l'illustration typique : lorsque l'époux est originaire de BiH, l'épouse d'Autriche et que le couple vit en Allemagne, le divorce met en présence trois systèmes juridiques. Il faut déterminer où introduire la procédure de divorce et selon quelle loi trancher des questions telles que le partage des biens ou la garde des enfants. En outre, un divorce prononcé à l'étranger doit être spécialement reconnu par un tribunal de BiH pour y produire ses effets.

Notre cabinet apporte un soutien complet dans les litiges matrimoniaux et familiaux comportant un élément d'extranéité. Nous représentons nos clients dans les procédures de divorce devant les juridictions nationales lorsque les époux vivent dans des pays différents ou ont des nationalités différentes, en veillant au respect des règles de conflit de lois et à l'efficacité internationale de la décision. Lorsque les conditions sont réunies, nous engageons également des procédures en annulation de mariage. Au-delà du divorce, nous traitons les questions de garde et de pension alimentaire lorsque les parents vivent dans des pays différents, en veillant à ce que les décisions rendues à l'étranger soient reconnues et exécutoires en BiH. Conscients de la sensibilité des affaires familiales, nous nous efforçons de faire aboutir les droits de nos clients avec rapidité et sécurité, quelle que soit la dimension internationale du dossier.

Successions et procédures successorales

Les procédures successorales présentent elles aussi souvent un caractère international. Il n'est pas rare que le défunt laisse des biens dans plusieurs États ou que les héritiers soient dispersés dans le monde. Il faut alors déterminer quelle juridiction conduira la procédure successorale et selon la loi de quel État. Ces questions se résolvent selon les règles de conflit de lois, mais l'essentiel pour les héritiers est que chacun dispose d'un droit égal à hériter. Même les ressortissants étrangers, y compris les membres de notre diaspora qui n'ont plus la nationalité de BiH, peuvent hériter de biens en BiH dans les mêmes conditions que les citoyens de BiH. Autrement dit, si un membre de votre famille vous a laissé un héritage au pays, vous pouvez le recueillir quelle que soit votre nationalité actuelle, et inversement, des biens situés à l'étranger peuvent revenir à un héritier résidant en BiH.

Notre équipe d'avocats offre une assistance complète dans les successions comportant un élément d'extranéité. Nous représentons les ressortissants étrangers dans les procédures successorales devant les tribunaux de BiH, ainsi que les citoyens de BiH dans l'exercice de leurs droits successoraux à l'étranger, en coopération avec des avocats partenaires dans d'autres pays. De nombreux membres de la diaspora nous mandatent pour les représenter dans la procédure successorale en BiH afin de ne pas avoir à se déplacer aux audiences. Nous prenons en charge toutes les démarches nécessaires, de la collecte et de la légalisation des documents au dépôt de la requête et à la représentation aux audiences. Notre objectif est que chaque client obtienne ce que la loi lui reconnaît, avec un minimum de complications, même lorsque la succession porte sur des biens situés dans plusieurs États.

Immobilier et biens des étrangers en BiH

L'achat de biens immobiliers et les autres questions patrimoniales peuvent également revêtir un caractère international. Les investisseurs et les particuliers étrangers s'intéressent de plus en plus à l'achat d'appartements, de maisons, de terrains ou de biens meubles en Bosnie-Herzégovine, tandis que de nombreux ressortissants de BiH établis à l'étranger gèrent des biens hérités ou acquis au pays. En vertu du principe de réciprocité, un ressortissant étranger peut acquérir un bien immobilier en BiH dès lors qu'un citoyen de BiH peut faire de même dans son pays. En pratique, cette condition est remplie pour la plupart des États. En bref, les étrangers sont aujourd'hui pratiquement assimilés aux citoyens de BiH quant au droit de propriété. Il est particulièrement important que les personnes nées en BiH et leurs descendants ne soient pas considérés comme des étrangers au sens de la loi sur les droits réels, même lorsqu'ils n'ont plus la nationalité de BiH, ce qui constitue un avantage considérable pour la diaspora souhaitant conserver un bien en Bosnie-Herzégovine.

Notre cabinet représente régulièrement des étrangers lors de l'achat de biens immobiliers en BiH et dans d'autres opérations patrimoniales. Nous préparons les documents, vérifions la situation juridique du bien, rédigeons les contrats et organisons la légalisation des signatures ou la représentation devant le notaire. Nous permettons souvent aux clients étrangers d'acquérir un bien sans se rendre en BiH, sur la base d'une procuration. Dans le même temps, nous aidons les citoyens de BiH installés à l'étranger à gérer ou à vendre leurs biens au pays sans avoir à voyager : nous accomplissons toutes les démarches en tenant le client informé en permanence. De nombreux clients de la diaspora ont ainsi mené à bien leurs opérations immobilières en BiH. Étrangers comme émigrés peuvent ainsi avoir la certitude que leurs droits de propriété en BiH sont protégés.

Contrats et demandes d'indemnisation avec élément d'extranéité

Les obligations contractuelles et délictuelles prennent souvent une dimension internationale dans la vie des affaires et la vie privée d'aujourd'hui. Que vous concluiez un contrat avec un partenaire étranger ou qu'un dommage soit survenu dans un autre État, il importe de connaître à l'avance vos droits et obligations au regard des différents systèmes juridiques. Nous conseillons nos clients lors de la conclusion de contrats comportant un élément d'extranéité : nous veillons à la rédaction correcte du contrat, à la détermination préalable de la loi applicable et de la juridiction compétente, ainsi qu'au respect des exigences de forme particulières requises à l'étranger, telles que les légalisations internationales.

En cas de litige, nous vous représentons dans les procédures de recouvrement de créances ou d'indemnisation du préjudice, devant les tribunaux de BiH ou en coopération avec des avocats étrangers, selon la compétence. Nous avons également l'expérience des litiges commerciaux internationaux et de l'arbitrage : lorsque le contrat prévoit une clause compromissoire, nous préparons votre dossier et veillons à ce que la sentence arbitrale soit reconnue en BiH.

Reconnaissance des décisions judiciaires et arbitrales étrangères

Une décision judiciaire étrangère, par exemple un jugement de divorce ou une condamnation au paiement d'une dette rendue à l'étranger, ne produit aucun effet en BiH tant qu'un tribunal local ne l'a pas reconnue. Ce n'est qu'après la décision de reconnaissance que le jugement étranger est assimilé à un jugement national et peut être exécuté en BiH. Notre cabinet assure un service complet dans la procédure de reconnaissance des décisions étrangères, de la détermination du tribunal compétent à la préparation de la requête et à la collecte des pièces, jusqu'à la représentation à l'audience et à l'obtention d'une décision définitive. Après la reconnaissance, nous engageons également la procédure d'exécution afin de mettre en oeuvre la décision et de faire valoir votre droit.

Nous obtenons de même la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères devant les tribunaux de BiH, sur le fondement des conventions internationales. Les sentences arbitrales internationales deviennent ainsi exécutoires en BiH. Notre équipe a l'expérience de ces procédures et a obtenu la reconnaissance de nombreuses décisions judiciaires et arbitrales étrangères en BiH, tant pour des particuliers que pour des sociétés de renommée internationale.

Représentation des ressortissants étrangers et de la diaspora

Que vous soyez un ressortissant étranger ayant besoin d'une assistance juridique en BiH ou un citoyen de BiH vivant à l'étranger et confronté à un problème juridique au pays, nous pouvons vous faciliter l'exercice de vos droits. Nous offrons aux étrangers toutes les formes de soutien juridique et de représentation devant les tribunaux et les institutions de Bosnie-Herzégovine, qu'il s'agisse de questions familiales, patrimoniales, commerciales ou autres. Nous permettons à nos compatriotes établis à l'étranger de régler leurs affaires juridiques en BiH sans se déplacer : une procuration dûment légalisée suffit, et nous prenons en charge l'ensemble du dossier de manière professionnelle, en vous consultant à chaque étape. De nombreux clients ont ainsi mené à bien des procédures de divorce, de succession, de vente immobilière ou de recouvrement de créances en BiH.

En résumé, le droit international privé est une matière complexe, mais avec le soutien de notre cabinet expérimenté chaque dossier peut être traité efficacement. Confiez-nous vos problématiques juridiques transfrontalières, contactez-nous et voyez pourquoi des clients du monde entier accordent leur confiance à ce cabinet.