Droit civil en Bosnie-Herzégovine

Auteur : Azur Prnjavorac · Dernière mise à jour: 27.07.2026

Le droit civil en Bosnie-Herzégovine réunit les règles qui régissent les rapports entre personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques, d'entreprises ou de familles. C'est une matière large qui touche la vie quotidienne, aussi bien de ceux qui vivent en BiH que de nos compatriotes à l'étranger. Ses domaines centraux sont le droit des obligations (contrats et responsabilité), les droits réels (propriété et droits sur les biens), le droit de la famille et le droit des successions. En pratique, on rencontre ces matières lorsqu'on conclut un contrat, qu'on règle un litige patrimonial, qu'on divorce ou qu'on participe à une succession. D'après l'expérience de notre cabinet, la demande d'assistance juridique en BiH est la plus forte précisément dans les affaires d'obligations, de droits réels, de famille et de successions. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces domaines et de la manière dont un avocat civiliste peut vous assister.

Droit des obligations (contrats et responsabilité)

La Loi sur les obligations régit les rapports contractuels et les autres obligations entre sujets de droit. Selon cette loi, une obligation peut naître d'un contrat, d'un dommage causé, d'un enrichissement sans cause, de la gestion d'affaires, d'une déclaration unilatérale de volonté et d'autres sources prévues par la loi. En pratique, la matière comprend les contrats de toute nature, de la vente et du bail au prêt et à l'assurance, jusqu'aux contrats commerciaux complexes, ainsi que la responsabilité pour le dommage matériel et moral. L'assistance d'un avocat lors de la rédaction d'un contrat est d'une grande importance : un avocat expérimenté veille à ce que le contrat définisse clairement les droits et obligations des parties, soit conforme aux règles en vigueur et protège vos intérêts. En cas de litige, par exemple pour inexécution ou pour un dommage causé par autrui, l'avocat peut engager une action en réparation ou en résolution ou annulation du contrat et vous représenter en justice, au besoin jusqu'à l'exécution forcée et au recouvrement de la créance.

Le délai de droit commun de l'article 371 est appliqué différemment selon les entités : la Cour suprême de la Fédération de BiH retient un délai de cinq ans, la Cour suprême de la Republika Srpska un délai de dix ans. Le juge ne relève pas la prescription d'office : il n'en tient compte que si le débiteur l'invoque. Le droit à l'entretien légal en tant que tel ne se prescrit pas (article 373, alinéa 3) ; seules les échéances déjà exigibles se prescrivent. Dans un cas concret, vérifiez également les lois spéciales, certaines prévoyant des délais différents.

Droit de la famille (rapports matrimoniaux et familiaux)

Le droit de la famille régit les rapports au sein de la famille, de la célébration et de la dissolution du mariage aux relations entre parents et enfants, jusqu'à la tutelle et à l'adoption. En BiH, la matière relève des lois sur la famille des entités, séparément pour la Fédération de BiH et pour la Republika Srpska, qui définissent en détail les droits et devoirs des membres de la famille. Concrètement, le droit de la famille couvre le mariage et le divorce, le partage des biens acquis pendant le mariage, l'entretien de l'enfant et du conjoint, la garde et la prise en charge des enfants après le divorce, le retrait ou le rétablissement de l'autorité parentale, l'établissement de la paternité, ainsi que la tutelle des mineurs ou des personnes privées de capacité. Ces procédures sont souvent difficiles sur le plan émotionnel et complexes sur le plan juridique, d'où l'utilité d'un accompagnement professionnel. L'avocat vous accompagne dans le divorce, du dépôt de la demande à la conduite de l'instance, et veille à ce que les dispositions légales relatives au partage des biens du mariage soient correctement appliquées et à ce que vous receviez ce que la loi vous reconnaît.

Droit des successions (succession et procédure successorale)

Le droit des successions porte sur la disposition des biens pour cause de mort et sur la transmission de ces biens aux héritiers. En BiH, il relève de lois distinctes des entités, qui déterminent qui sont les héritiers légaux, comment un testament valable est établi et comment se déroule la procédure successorale. Les fondements de la succession ne sont pas les mêmes dans toute la BiH. Dans la Fédération de BiH, le droit successoral s'acquiert en vertu de la loi (succession légale en l'absence de testament), en vertu d'un testament, ou en vertu d'un pacte successoral. Le pacte successoral n'est cependant qu'une possibilité étroite et non une règle générale : il n'est admis qu'entre époux ou partenaires non mariés, y compris les futurs époux, et doit être reçu par un notaire ; dans tous les autres cas il est nul. En Republika Srpska et dans le District de Brčko, le pacte successoral n'est pas admis, et l'on hérite uniquement en vertu de la loi et d'un testament. En pratique, cela signifie que si le défunt n'a pas laissé de testament, le patrimoine est partagé entre les héritiers légaux (enfants, conjoint, parents et parents plus éloignés, et dans la Fédération de BiH également le partenaire non marié, assimilé au conjoint en matière successorale) selon les ordres de succession fixés par la loi.

La loi successorale de la Fédération de BiH dispose que toutes les personnes physiques sont égales en matière successorale à conditions égales et que les étrangers sont assimilés aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine ; nos compatriotes à l'étranger qui n'ont plus la nationalité bosnienne héritent donc de biens en BiH sur un pied d'égalité. Une institution fréquente dans ce domaine est le contrat d'entretien viager, par lequel un héritier potentiel s'oblige à entretenir le de cujus sa vie durant et acquiert ses biens à son décès. Un tel contrat doit être reçu par un notaire et rédigé avec un soin juridique particulier pour être valable et équilibré.

Après le décès s'ouvre la procédure successorale, qui est une procédure gracieuse devant la juridiction compétente, ou devant un notaire agissant comme commissaire de justice, au cours de laquelle la masse successorale est établie et la dévolution tranchée. L'avocat peut y représenter les intérêts des héritiers : si vous estimez qu'un testament vous a privé de votre réserve, l'avocat fera valoir la réduction proportionnelle de la disposition testamentaire ; si un litige oppose les héritiers sur le partage, l'avocat défendra vos droits en justice. Pour les clients résidant à l'étranger, il est particulièrement utile de se faire représenter par un avocat dans la procédure successorale, afin de ne pas avoir à se déplacer aux audiences, et de se faire conseiller sur les choix à faire, par exemple accepter la succession ou y renoncer au profit d'un autre héritier.

Droits réels (propriété et rapports patrimoniaux)

Les droits réels, souvent appelés en pratique droit patrimonial, portent sur les rapports de propriété et sur les autres droits sur les biens. En relèvent le droit de propriété sur les immeubles et les meubles, les servitudes, le droit de gage y compris l'hypothèque sur les immeubles, la possession et sa protection, ainsi que tous les rapports patrimoniaux relatifs à l'usage et à la disposition des biens. En BiH, la matière est régie par des lois modernes sur les droits réels au niveau des entités, qui ont unifié les règles héritées des systèmes antérieurs et les ont alignées sur les standards européens actuels. Concrètement, les droits réels apparaissent dans les transactions immobilières, dans les baux, dans les questions de bornage et d'usage du sol, dans la constitution d'une hypothèque, dans l'expropriation et dans l'inscription des droits au livre foncier. L'avocat peut vérifier en détail les documents relatifs à un bien, signaler les vices juridiques tels que charges ou litiges pendants, rédiger les contrats et les actes nécessaires et vous représenter devant les notaires, le cadastre et les juridictions. Pour nos compatriotes vivant à l'étranger, il est particulièrement important de confier à un avocat de confiance le règlement des questions patrimoniales en BiH.

L'assistance juridique et le rôle de l'avocat en matière civile

Qu'il s'agisse d'un contrat, d'un litige patrimonial, d'une question familiale ou d'une succession, une assistance juridique en temps utile est souvent décisive. Les règles sont complexes et les procédures devant les juridictions et les autres autorités peuvent durer longtemps si elles ne sont pas abordées correctement. Un avocat civiliste expérimenté connaît bien les règles applicables et peut déceler à temps les difficultés. En vous adressant à un avocat, vous obtenez un conseil qui analyse votre situation, vous explique quels sont vos droits et obligations et propose une marche à suivre. L'avocat rédige les assignations, les contrats, les recours et les autres écritures, surveille les délais, souvent décisifs en droit, et traite avec la partie adverse et les institutions compétentes. Rappelons que les parties à une obligation sont égales devant la loi et libres d'aménager leur rapport, à condition de respecter les règles impératives, l'ordre public et la bonne foi. Une assistance de qualité contribue à rendre cette égalité effective et non seulement formelle : l'avocat veille au respect de ces conditions et réagit en temps utile si la partie adverse tente d'abuser de ses droits à votre détriment. Recourir à un avocat, c'est choisir la sécurité et la prévention : il vaut bien mieux éviter un problème juridique, ou le régler tôt, que d'en subir ensuite les conséquences.

Le droit civil traverse de nombreux aspects de la vie en BiH, des relations d'affaires et du patrimoine aux questions familiales et successorales. Un avocat civiliste qualifié en Bosnie-Herzégovine vous aidera à comprendre vos droits et obligations, à traverser les procédures et à obtenir une protection juridique en matière civile.