Domaines d'intervention professionnelle du cabinet d'avocats : La procédure devant la Cour constitutionnelle

Rédaction des appels à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine en raison de la violation de la Constitution de Bosnie-Herzégovine. Les appels présentés à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine contiendra des exigences expliqué faisant référence à la pratique appliquée par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et qui est contraignante pour tous, y compris la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.



La procédure devant la Cour constitutionnelle