Domaines d'intervention professionnelle du cabinet d'avocats : Relations juridiques de la propriété

Le cabinet d'avocats projets pétitions à la Cour des Droits de l'Homme à Strasbourg pour violation de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme.

Domaines d'intervention professionnelle du cabinet d'avocats : La procédure devant la Cour constitutionnelle

Rédaction des appels à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine en raison de la violation de la Constitution de Bosnie-Herzégovine. Les appels présentés à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine contiendra des exigences expliqué faisant référence à la pratique appliquée par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et qui est contraignante pour tous, y compris la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

 

Relations juridiques de la propriété